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Natura 2000

Natura 2000

Qu'est-ce qu'un contrat Natura 2000 ?

Le contrat Natura 2000 est une démarche volontaire qui permet aux personnes physiques et morales de s’engager concrètement dans un programme d’actions en faveur des habitats et des espèces d’intérêt communautaire, moyennant une aide financière. Cette aide est la contrepartie d’engagements volontaires assumés par le titulaire de droits réels et personnels..

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire de droits réels et personnels sur des terrains inclus dans un site Natura 2000 doté d’un document d’objectif et lui conférant la jouissance des parcelles concernées, peut signer un contrat Natura 2000.

Quelles sont les conditions d’engagement et les obligations liées au contrat ?

Le contrat Natura 2000 est signé pour 5 ans entre le préfet, la région et le titulaire de droits réels ou personnels. Il définit les actions à mettre en œuvre conformément au document d'objectifs ainsi que la nature et les modalités de versement des aides. Les actions pour lesquelles s’engagent les pétitionnaires doivent être à vocation non productive.

Le signataire du contrat peut faire l’objet de contrôles de la part des autorités chargées de la mise en œuvre du dispositif afin de vérifier le respect des engagements prévus dans le contrat et les cahiers des charges associés aux actions.

À quels avantages fiscaux ouvre-t-il droit ?

Au titre de l’article 1395E du code général des impôts, la signature d’un contrat Natura 2000 donne droit à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

Par ailleurs, la signature d’un contrat Natura 2000 ouvre droit à une exonération partielle des droits de succession sous condition d’une garantie de gestion durable et dans les conditions prévues à l’article 793 du code général des impôts.

Quels sont les différents types de contrats ?

Il existe 4 types de contrats Natura 2000 mobilisables :

  • les contrats Natura 2000 ni agricoles ni forestiers, dits ni-ni, et les contrats forestiers : ces deux types de contrat permettent aux pétitionnaires de réaliser des travaux d’entretien et de gestion écologique dans une logique non productive sur des parcelles incluses dans le périmètre d’un site Natura 2000 (ZPS/ZSC). Ils sont financés sur des crédits de l’État (ministère en charge de l’Environnement) et FEADER (fonds européen pour l'agriculture et le développement rural) ou le FEDER (fonds européen pour le développement régional) sur la base du coût total éligible des travaux réalisés conformément au cahier des charges défini dans le DOCOB. D’autres financeurs peuvent également intervenir dans le plan de financement (collectivités, agence de l’eau, etc.) ;
  • les mesures agroenvironnementales répondant aux enjeux Natura 2000 (MAE) : elles sont exclusivement destinées aux exploitants agricoles et ne concernent que les surfaces agricoles déclarées à la politique agricole commune (PAC).
    Les MAE sont rémunérées sur la base de surcoûts et de pertes de revenus générés par les engagements par rapport à la pratique traditionnellement mise en œuvre par les exploitants. En effet, certaines pratiques jugées plus favorables pour l’environnement peuvent avoir un impact direct ou indirect sur l’activité économique de l’exploitation, comme la limitation des intrants ou le retard de fauche ;
  • les contrats marins : ils sont mobilisables en mer et jusqu’à la laisse de haute mer inclus dans un site Natura 2000 et concernent en particulier les professionnels de la mer et leurs instances de représentation (comité régional des pêches maritimes, élevages marins...), les gestionnaires (collectivité, société d’économie mixte responsable d’une installation portuaire...) et les utilisateurs (association de plaisanciers...) des espaces marins.
    Les contrats marins peuvent être financés sur des crédits du ministère chargé de l’Environnement et des crédits du fonds européens pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et portent sur des actions innovantes nécessaires à la préservation et à la conservation des habitats et des espèces ayant justifiés la désignation du site concerné.

Qu'est-ce qu'une charte Natura 2000 ?

La charte Natura 2000 est un élément constitutif du DOCOB de chaque site et elle constitue l’autre volet de la politique contractuelle et volontaire de Natura 2000. À la différence des contrats, la charte ne prévoit pas de contrepartie financière.

Une charte, pour quoi faire ?

La charte contient des engagements qui contribuent, selon les orientations définies dans le DOCOB, à la conservation des habitats et des espèces présents sur le site Natura 2000. Ces engagements ne nécessitent pas de la part du signataire un investissement susceptible d’entraîner des coûts importants et relèvent davantage de bonnes pratiques ou, le cas échéant, permettent de prévenir l’incidence d’une activité ou d’un projet.

Quels sont les engagements induits par une charte ?

Les signataires peuvent souscrire à deux types d’engagements.

Les engagements de bonnes pratiques concernent généralement trois aspects :

  • des engagements généraux valables sur l’ensemble du site ;
  • des engagements différenciés en fonction des habitats ou des espèces qui intéressent le signataire (milieux ouverts, milieux forestiers…) ;
  • des engagements dans le cadre d’une activité non soumise à évaluation des incidences Natura 2000.

Ce volet de la charte peut également prévoir des recommandations générales.

Les engagements spécifiques à une activité sont destinés à dispenser les signataires d’évaluation d'incidences Natura 2000. Ces engagements définissent, par type d’activité (gestion forestière par exemple), les conditions dans lesquelles l’activité ou le projet habituellement soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ne porteront pas atteinte de manière significative aux sites Natura 2000. Cette exonération ne dispense cependant pas des formalités administratives auxquelles le projet est soumis (demande d’autorisation, dépôt de déclaration).

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire de droits réels et personnels sur des terrains inclus dans le site peut adhérer à la charte Natura 2000, engagements de bonnes pratiques. Les porteurs de projets souhaitant mettre en œuvre des activités soumises à une évaluation des incidences peuvent adhérer aux engagements spécifiques à une activité lorsqu’ils ont été définis au niveau du site Natura 2000. Tous les espaces terrestres ou marins situés en site Natura 2000 sont concernés.

Quelles sont les conditions d'engagement ?

Quel que soit le type d'engagement adopté, l’adhérent s’engage pour une durée de 5 ans. L’adhésion à la charte Natura 2000 n’impose pas la signature d’un contrat Natura 2000, qui reste néanmoins possible. De même, un titulaire de contrat Natura 2000 n'est pas contraint de signer la charte Natura 2000.

À quel avantage fiscal donne-t-elle droit ?

La signature d’une charte Natura 2000 donne droit, uniquement pour les engagements de bonnes pratiques, à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et à l’exonération des droits de mutation selon le même dispositif fiscal que celui prévu pour les contrats Natura 2000 et permet d’accéder à certaines aides publiques (notamment en matière forestière où l’adhésion à la charte Natura 2000 constitue des garanties de gestion durable des bois et forêts situés dans le site).

 

Informations détaillées : Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire

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